Vous souhaitez vous lancer vers un nouveau projet professionnel mais vous êtes en activité ?
Connaissez-vous le dispositif démissionnaire ? Il vous permet de démissionner de votre emploi et de percevoir l’allocation chômage pour concrétiser votre projet de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise.
Avant de quitter votre emploi, vérifiez bien que vous pourriez percevoir une allocation chômage et que vous respectez bien toutes les étapes de la mise en œuvre.
Le dispositif démissionnaire est issu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il est précisé par le décret du 26 juillet 2019 et par l’arrêté du 23 octobre 2019. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
Il vous offre la possibilité de démissionner afin de mettre en œuvre votre projet professionnel et percevoir dans le même temps l’allocation chômage.
Votre objectif professionnel doit impliquer une création ou reprise d’entreprise et/ou la mise en œuvre d’un parcours de formation.
Ce dispositif est accessible aux salariés en CDI du secteur privé qui justifient d’une activité salariée de 1 300 jours au cours des 60 derniers mois (5 ans), à la date de leur démission.
L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption comme les congés sans solde, les congés sabbatiques ou les périodes de disponibilité.
Nous vous conseillons de faire une première vérification de vos conditions d’ancienneté sur le site du Gouvernement.
1 / Votre première démarche est de prendre rendez-vous avec un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP). Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission. Le CEP étudie l’ensemble des solutions pour mener à bien votre projet de reconversion.
Plus d’informations et coordonnées dans la rubrique « documents à télécharger » ci dessous.
Pour plus d’informations ► vidéo demission-reconversion
Le CEP va donc vous accompagner gratuitement et en toute confidentialité dans l’élaboration de votre projet professionnel, quel que soit son niveau d’avancement. A l’issue de vos échanges, il vous remettra une synthèse.
Il pourra également s’assurer avec vous que vous respectez bien les conditions d’ancienneté nécessaires pour percevoir l’allocation chômage à la suite de votre démission.
2 / Ensuite, vous devez obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale, seule instance habilitée à vous la délivrer.
Pour cela, vous devez adresser votre demande à Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine (via votre espace personnel) afin qu’elle soit étudiée par la Commission d’instruction. Transitions Pro a 2 mois à compter du dépôt de votre dossier complet, pour étudier votre dossier.
Il est recommandé d’attendre d’avoir obtenu cette attestation pour démissionner.
Une fois que vous aurez démissionné, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Votre inscription doit se faire dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine.
Une fois inscrit, Pôle emploi procédera à la validation de vos droits et au calcul de votre indemnisation, selon les règles du droit commun. Il étudiera également les possibilités de prise en charge des coûts de formation.
Pôle emploi vous accompagnera dans la mise en œuvre de votre projet professionnel tout en s’assurant que vous effectuez bien les démarches nécessaires pour le concrétiser.
Votre projet devra se mettre en place dans les 6 mois qui suivent votre inscription auprès de Pôle emploi, que ce soit pour suivre une formation ou pour une reprise ou création d’entreprise, sinon Pôle emploi pourra prononcer une radiation administrative et une suppression de votre allocation d’aide au retour à l’emploi pour 4 mois.
En savoir + sur le parcours détaillé du dossier démissionnaire
En savoir + ► demission-reconversion.gouv.fr
Cette demande peut être réalisée uniquement en ligne via votre espace personnel.
- Connectez-vous à votre espace personnel sécurisé (ou créez votre compte si vous n’avez pas encore d’espace personnel)
- Cliquez dans la rubrique Dispositif démissionnaire et suivez les instructions.
- Vous devrez ensuite saisir en ligne l’exposé de votre projet professionnel (création/reprise d’entreprise et/ou formation)
Un tuto est à votre disposition dans la rubrique « Documents à télécharger » pour vous aider à compléter votre dossier dématérialisé.
Précision : une fois votre dossier complet déposé, Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine a 2 mois pour l’étudier. Vous serez informé par notification (mail) de la date de présentation de votre demande en Commission.
L’attestation de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine ne garantit pas l’ouverture de l’assurance chômage par Pôle Emploi, qui est seul à pouvoir valider ce droit.
