Médiation France Compétences

La médiation est un mode amiable de résolution des conflits qui prévoit l’intervention d’un tiers, neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est de faciliter la recherche d’une solution.

 

La Médiatrice de France Compétences intervient ainsi à la demande des usagers du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) ou du PTP (Projet de Transition Professionnelle) pour tenter de résoudre à l’amiable et gratuitement les différends qui les opposent à ces structures chargées de dispenser ces services.

Elle aide également les usagers à mieux comprendre leurs droits et les décisions qui leur sont rendues.

Rôle de la Médiatrice

Indépendante, neutre et impartiale, la Médiatrice aide les usagers du PTP (Projet de Transition Professionnelle) et du CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) à mieux comprendre leurs droits et facilite la résolution des différends qui les opposent.

Elle n’est ni un juge ni un arbitre et ne dispose d’aucun pouvoir de décision. En revanche, elle dispose d’un pouvoir d’investigation, de questionnement et d’analyse et peut proposer des solutions.

Le contenu des dossiers et les faits dont elle a connaissance dans l’exercice de sa mission sont strictement confidentiels.

Le recours à la médiation de France compétences est gratuit pour les parties et les délais d’instruction sont courts (maximum 2 mois après confirmation d’entrée en médiation, sauf prorogation justifiée par les mesures d’instruction).

Son cadre d’intervention ainsi que les droits et obligations des parties, sont définis dans la Charte de la médiation.

La saisine de la Médiatrice

Attention, votre requête ne pourra être prise en considération que si vous avez déjà effectué un recours ou une réclamation auprès de l’opérateur concerné.

Vous pouvez saisir la Médiatrice

  • Via le FORMULAIRE EN LIGNE
  • Par courrier, à l’adresse postale suivante : Madame la Médiatrice de France compétences – 6, rue du Général Audran – 92400 Courbevoie

 

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