Connaissez-vous le dispositif démissionnaire ?
Il permet à un salarié de démissionner et de percevoir l’allocation chômage pour concrétiser un nouveau projet professionnel, .
Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier.
Le dispositif démissionnaire est issu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il est précisé par le décret du 26 juillet 2019 et par l’arrêté du 23 octobre 2019.
Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
Il offre la possibilité au salarié de démissionner afin de mettre en œuvre son projet professionnel et percevoir l’allocation chômage.
L’objectif professionnel du salarié peut être une création ou reprise d’entreprise, ou un parcours de formation.
Ce dispositif est accessible aux salariés en CDI du secteur privé qui justifient d’une activité professionnelle de 5 ans au cours des 60 derniers mois, à la date de leur démission.
L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption, ni de congés sans solde, de congés sabbatiques ou de période de disponibilité.
- Prendre rendez-vous avec un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP). Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission
- Obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel auprès de Transitions Pro, seul organisme habilité à la délivrer (Transitions Pro a 2 mois à compter du dépôt du dossier complet pour étudier la demande).
Une fois que le salarié aura démissionné, il pourra s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. L’inscription doit se faire dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine.
Une fois inscrit, Pôle Emploi procédera à la validation des droits et au calcul de l’indemnisation, selon les règles du droit commun.
Il étudiera également la possibilité de la prise en charge des coûts de la formation, si le projet nécessite de suivre une formation.
Pôle Emploi accompagnera le salarié dans la mise en œuvre de son projet professionnel tout en s’assurant qu’il effectue bien les démarches nécessaires pour le concrétiser.
Le projet devra se mettre en place dans les 6 mois qui suivent l’inscription auprès de Pôle Emploi, que ce soit pour suivre une formation ou pour une reprise ou création d’entreprise, sinon Pôle Emploi pourra prononcer une radiation administrative et une suppression de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour 4 mois.
En savoir + sur le parcours détaillé du dossier démissionnaire
