Vous souhaitez changer de métier ou de profession ?
C’est possible avec le Projet de Transition Professionnelle, un dispositif qui vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation.

Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Objectif

Ce dispositif vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession. 

A partir des éléments transmis, Transitions Pro va comparer votre métier actuel et le métier visé tel qu’indiqué dans la description de votre projet professionnel. Si les codes ROME ne sont pas strictement différents, et sans autre élément objectif permettant d’apprécier le changement de métier ou de profession, le dossier de demande de financement d’un PTP ne pourra pas être étudié par Transitions Pro et sera considéré comme irrecevable.

Le PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par : 

  • Une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences (www.francecompetences.fr)
  •  Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences .
Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens.

L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.

Une demande de financement de PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).

  • Pas de cumul de formations pour une même demande de PTP
  • Une demande de PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification

Pour quelle durée de formation 

Lorsque votre parcours de formation comporte plusieurs années, la prise en charge du financement du PTP est limitée à 1 an ou 1200 heures. Vous devez apporter le plan de financement prévu pour la partie du parcours non pris en charge au titre du PTP. En effet, la Commission Paritaire doit connaître l’ingénierie financière sur la totalité de votre parcours pour se prononcer sur une partie de celui-ci. La commission Paritaire peut instruire votre projet bien avant le démarrage de la formation pour sécuriser votre parcours dans sa totalité.

Enfin, l’une des conditions de recevabilité d’un dossier étant l’obtention d’un diplôme ou d’une certification, la demande de financement portera sur la dernière année ou les les 1200 dernières heures du parcours de formation comportant le passage de l’examen.

La possibilité est ouverte de demander une prise en charge de plusieurs années, à la seule condition de produire une promesse d’embauche réelle et sérieuse. Dans ce cas, vous pouvez effectuer votre demande sur l’ensemble des années. Cependant, nous tenons à vous informer que ce type de dossier implique des coûts importants (prise en charge de votre rémunération et des frais pédagogiques). L’acceptation d’une telle demande reste soumise aux contraintes de suffisance budgétaire.

La formation suivie dans le cadre d’un PTP peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.

A noter :

Le montant crédité sur votre Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.

Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions. Vous devez être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.

Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDI

Vous devez justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
  • Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment de l’étude de votre demande de prise en charge financière par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son nouvel emploi.

Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDD

Vous devez justifier d’une ancienneté :

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
  • Dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois,
  • Le dernier contrat doit être un CDD

Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.

Par ailleurs, la formation peut débuter pendant votre contrat, à condition d’obtenir une autorisation d’absence de votre employeur.

Le salaire moyen de référence est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 4 derniers mois en CDD.

*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat PEC (Parcours Emploi Compétences) – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

Vous êtes salarié intérimaire (en contrat de mission intérim) ou salarié intérimaire des agences d’implants (en mission intérim implanté chez un client)

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 1 600 heures travaillées dont 600 heures dans la même agence ou dans le groupe de travail temporaire. L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois. Pour les salariés titulaires d’un CDI, les périodes sans exécution de missions sont prises en compte..

La demande de prise en charge doit être déposée :

  • Au plus tard 4 mois après le terme de son dernier contrat ou de sa dernière mission. La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits (Art. R6323-11-2)

Pièces obligatoires: contrat de mission formation sur la durée de la formation présentant les dates de formation, le salaire de référence et le taux de charges patronales.

Le salaire moyen de référence est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’entreprise de travail temporaire. 

Sont exclus du calcul : indemnité de fin de mission, indemnité compensatrice de congés payés et remboursements de frais professionnels.

  • Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
  • Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.

*Document à réclamer auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordé l’autorisation d’absence.

Vous êtes intermittent du spectacle

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années

ET selon le cas:

  • Pour le technicien du spectacle enregistré: 130 jours de travail au cours des 24 derniers mois ou 65 jours de travail au cours des 12 derniers mois
  • Pour le technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail au cours des 24 derniers mois ou 44 jours de travail au cours des 12 derniers mois
  • Pour l’artiste du spectacle mentionné à l’article L7121-2 : 60 jours de travail (ou 60 cachets) au cours des 24 derniers mois ou 30 jours de travail (ou 30 cachets) au cours des 12 derniers mois

La demande de prise en charge doit être déposée au plus tard 4 mois après le terme de votre dernier contrat et la formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits (Art. R6323-11-2)

1 / Obtenir un dossier de demande de financement

Vous pouvez obtenir un dossier de demande de prise en charge financière dans le cadre du PTP sous 2 formats :

  1. Le dossier dématérialisé : créez-le, complétez-le et transmettez-le en ligne depuis votre espace personnel. L’organisme de formation et l’entreprise (si la formation se déroule sur le temps de travail) compléteront également leurs parties en ligne.                  Simplicité d’utilisation, gain de temps, service disponible quand et où vous le souhaitez (7j/7 – 24h/24), plus de risque de perte de documents, suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel, traitement sécurisé des informations, … 

            Un tuto pour vous aider à compléter votre dossier dématérialisé est disponible dans la rubrique « Documents à télécharger ».

  • Le dossier « papier » : prenez contact avec nos services ou rendez vous directement dans l’un de nos espaces territoriaux (plus d’informations rubrique « prenons contact« ). 

 

2 / Prendre contact avec l’organisme de formation

  • Dans le cas d’un dossier dématérialisé

Demandez à l’organisme de formation la date de début de la formation, l’adresse mail de la personne en charge de votre dossier et le n° de SIRET. Ces éléments seront à indiquer dans votre volet.

Pour information, un bilan de positionnement préalable doit obligatoirement être effectué à titre gratuit, par l’organisme de Formation. Il ne constitue pas une action de formation.

  • Dans le cas d’un dossier « papier »

Allez voir l’organisme de formation pour qu’il complète sa partie (volet « prestataire de formation »).

Pour information, l’organisme de formation effectuera un bilan de positionnement préalable à titre gratuit afin de vous proposer un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Il joindra également un devis précisant le coût et le contenu de la formation ainsi qu’un calendrier détaillé.

3 / Prendre contact avec votre employeur pour demander une autorisation d’absence

Si vous êtes en CDI, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence (modèle disponible dans la rubrique « documents à télécharger » ci dessous) en respectant les délais suivants :

  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

* La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

– Droits et obligations de l’employeur 

Votre employeur doit vous donner sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Il peut refuser l’autorisation d’absence si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si votre ancienneté n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les raisons de son refus.

L’employeur peut également reporter la demande pour les raisons suivantes :

  • L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
  • Le PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés,
  • Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total,
  • Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).

Si vous êtes en CDD et que l’action de formation débute après la fin de l’exécution de votre contrat de travail CDD, vous n’avez pas à faire de demande d’autorisation d’absence à votre employeur

Si vous êtes en CDD et que l’action de formation débute pendant l’exécution de votre contrat de travail CDD, vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI.

La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert vos droits au PTP.
La demande de prise en charge financière, dans le cadre du PTP, doit être adressée à Transitions Pro pendant l’exécution de votre contrat de travail. 

Si vous êtes salarié intérimaire en CDI ou en cours de mission, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence, sans délai de prévenance.

 

4 / Déposer votre dossier PTP

  • Pour un dossier « papier » :
    • PTP CDI : vous devez déposer votre dossier 4 mois jour pour jour avant le début de votre formation
    • PTP CDD: vous devez déposer votre dossier 2 mois jour pour jour avant le début de votre formation

ATTENTION 

– Vous ne pouvez pas déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge financière pour un projet de transition professionnelle.

Le dossier doit être finalisé* dans les délais demandés par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine pour pouvoir être étudié. Toute demande ne respectant pas ces délais sera rejetée, considérée comme irrecevable.

        * Un dossier finalisé est un dossier dont tous les volets (salarié, organisme de formation et entreprise) sont complétés et validés. 

Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.

La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du PTP.  Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.
Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. 

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les dates de commissions sur l’année 2020 sont fixées selon un calendrier. Celui-ci n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, la commission d’instruction étudie les dossiers selon les priorités suivantes :

En cas d’accord de financement

  • Vous recevrez dans votre espace personnel une « notification de décision » précisant les détails du financement accordé pour votre projet de transition professionnelle. Vous devrez signer ce document et nous le retourner dans les meilleurs délais via votre espace personnel. 
  • Chaque mois et si vous êtes sous contrat, vous devez transmettre à votre employeur une copie du certificat de réalisation (document attestant du nombre d’heures de formation effectué) que votre organisme de formation vous aura adressé.
  • Vous percevrez votre rémunération et/ou le remboursement des frais annexes tels que prévus dans la notification de décision.

 

En cas de refus 

  • Vous pourrez formuler une demande de recours gracieux auprès de la Commission d’Instruction, dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. La demande de recours gracieux permettra à la Commission d’Instruction de réexaminer votre dossier. 
  • En cas d’un nouveau refus, vous pourrez adresser une demande de recours auprès de la Médiatrice de France Compétences.

Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale, la prise en charge de la rémunération ainsi que des frais pédagogiques et éventuellement des frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon les règles suivantes :

La prise en charge de la rémunération 

Si la demande de financement d’un PTP est validée par la Commission d’Instruction, la prise en charge de la rémunération sera définie selon les règles suivantes :   

  • Si votre salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC, le remboursement de la rémunération pendant la formation est basé sur  100 % du salaire moyen de référence 
  • Si votre salaire moyen de référence du salarié est > 2 fois le SMIC, le remboursement de la rémunération pendant la formation est basé sur :
    • 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an pour une formation à temps plein, ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
    • 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année pour une formation à temps plein, ou à partir de la 1 201 ème heure pour une formation discontinue ou à temps partiel

La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC 

La prise en charge comprend également :

  • Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
  • Les contributions égales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisée

La prise en charge des frais pédagogiques et le « laissé à charge »

Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes aux coûts pédagogiques durant la période (théorie + pratique en centre de formation). Le montant de la prise en charge varie en fonction de la rémunération totale financée pendant toute la période du PTP, selon 3 critères chronologiques A, B et C.

Exemple

Formation théorique de 650 heures pour un montant total de 25 000 € TTC (organisme de formation assujetti à la TVA).

Rémunération brute totale, hors charges sociales patronales, engagée pour la durée du PTP de 16 000 € sur la base de 728 heures (4jours fériés rémunérés pendant la période du PTP), soit :

  • un taux horaire brut de 21.98 € (16 000 / 728),
  • un niveau de salaire de 2.17 SMIC horaire brut (21.98 / 10.15)

      Application du critère A

La rémunération brute s’élevant à 2.17 SMIC horaire, le laissé à charge sera de 5% de la rémunération brute totale, hors charges sociales patronales, engagée pour toute la durée du PTP, soit 5% x 16 000 = 800 €

  • Coût pédagogique résiduel A = 25 000 – 800 = 24 200 € TTC

     Application du critère B

Le coût pédagogique résiduel A de 24 200 € est supérieur au plafond de 21 600 € TTC.

  • Coût pédagogique résiduel B = 21 600 € TTC

     Application du critère C

21 600 / 650 = 33.23 € /heure TTC

Le taux horaire est supérieur au plafond horaire de 32.94 € TTC auquel il faut se limiter.

650 x (33.23 – 32.94) = 188.50 €

  • Coût pédagogique résiduel C : 21 600 – 188.50 = 21 411.50 € TTC

Le coût pédagogique final pris en charge par Transitions Pro sera de 21 411.50 € TTC, soit un laissé à charge global de 3 588.50 € (25 000 – 21 411.50)

 

La prise en charge des aides à la mobilité (frais annexes)

L’aide à la mobilité (frais annexes) est un forfait global de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

Elle peut être octroyée selon les conditions suivantes :

  • Pour les périodes réalisées au sein de l’organisme de formation : calcul de la différence de distance entre les trajets Domicile –> Lieu de Travail et Domicile –> Lieu de formation
  • Pour les périodes d’application en entreprise : calcul de la différence de distance entre les trajets : Domicile –> Lieu de Travail et Domicile –> Lieu de stage pratique

Si la différence de distance est supérieure ou égale à 20 kms pour un trajet (aller simple), l’octroi d’une aide à la mobilité est possible selon les barèmes suivants :

*Villes de plus de 200 000 habitants : Paris – Lyon – Marseille – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille et Rennes

Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue via le site Mappy avec comme option « Itinéraire le plus court » et de ville à ville.

Cas particulier n°1 : Pour les personnes dont le salaire est inférieur à 1 000€ brut par mois, le versement de l’aide à la mobilité est systématique et sans condition de distance, sur la base minimale du barème 1. Si la distance est supérieure à 49 kms, se reporter aux barèmes supérieurs (barème 2, 3 ou 3 bis) qui s’appliqueront.

Cas particulier n°2 : Pour les personnes ayant choisi un organisme de formation hors région Nouvelle-Aquitaine, alors qu’un centre de formation dans la région est en capacité à dispenser cette même formation, la distance se calcule avec le centre de formation de la région Nouvelle-Aquitaine.

La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)

La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation, sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.

Vous devez obligatoirement fournir, dans votre dossier de financement, l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire (document à demander à l’organisme de formation).

Transitions Pro a pour mission de contrôler la qualité des actions de formation qu’il finance.

A ce titre, et si vous rencontrez des problèmes durant votre formation (dysfonctionnement liés aux matériels, modalités pédagogiques, équipes, …) merci de bien vouloir remplir le formulaire de réclamation.

Une fois ce formulaire complété, merci de bien vouloir le transmettre par mail au service qualité:  qualite@transitionspro-na.fr

Ce formulaire a pour objectif de vous permettre de signaler en temps réel, l’ensemble de vos remarques concernant la qualité de l’action de formation et/ou l’organisme de formation.

Votre réclamation sera étudiée avec attention par notre service Qualité qui vous tiendra informé des suites données.

Textes de la réforme : Loi – Décrets – Arrêtés

Tuto dossier dématérialisé volet bénéficiaire

Modèle d’autorisation d’absence PTP

Autorisation d’absence pour les particuliers employeurs (document uniquement pour les salariés concernés par les employeurs particuliers)

Les dates des Commissions d’Instruction 2020

Les délais de dépôt pour le dossier dématérialisé PTP CDI

Les délais de dépôt pour le dossier dématérialisé PTP CDD

Conditions Générales d’Intervention : CGI