Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

OBJECTIF

Ce dispositif vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession. 

A partir des éléments transmis, Transitions Pro va comparer votre métier actuel et le métier visé tel qu’indiqué dans la description de votre projet professionnel. Si les codes ROME ne sont pas strictement différents, et sans autre élément objectif permettant d’apprécier le changement de métier ou de profession, le dossier de demande de financement d’un PTP ne pourra pas être étudié par Transitions Pro et sera considéré comme irrecevable.

Le PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par : 

• Une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences (www.francecompetences.fr)
•  Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences .

L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.

Une demande de financement de PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).

• Pas de cumul de formations pour une même demande de PTP
• Une demande de PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification

A noter :

Le montant crédité sur votre Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.

Aucune aide à la mobilité ou aides spécifiques dans les cas suivants:

• Pour les journées suivies à distance
• Pour les journées de stage en entreprise se déroulant au sein de l’entreprise du salarié (apprécié au niveau du n° SIREN)
• Pour les Projets de Transition Professionnelle réalisé en totalité hors temps de travail (PTP HTT)

Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions. Vous devez être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.

Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDI

Vous devez justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
• Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment de l’étude de votre demande de prise en charge financière par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son nouvel emploi.

Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDD

Vous devez justifier d’une ancienneté :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
• Dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois,
• Le dernier contrat doit être un CDD

Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.

Par ailleurs, la formation peut débuter pendant votre contrat, à condition d’obtenir une autorisation d’absence de votre employeur.

Le salaire moyen de référence est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 4 derniers mois en CDD.

*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat PEC (Parcours Emploi Compétences) – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

Vous êtes salarié intérimaire (en contrat de mission intérim) ou salarié intérimaire des agences d’implants (en mission intérim implanté chez un client)

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 1 600 heures travaillées dont 600 heures dans la même agence ou dans le groupe de travail temporaire. L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois. Pour les salariés titulaires d’un CDI, les périodes sans exécution de missions sont prises en compte..

La demande de prise en charge doit être déposée :

• Au plus tard 4 mois après le terme de son dernier contrat ou de sa dernière mission. La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits (Art. R6323-11-2)

Pièces obligatoires: contrat de mission formation sur la durée de la formation présentant les dates de formation, le salaire de référence et le taux de charges patronales.

Le salaire moyen de référence est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’entreprise de travail temporaire. 

Sont exclus du calcul : indemnité de fin de mission, indemnité compensatrice de congés payés et remboursements de frais professionnels.

• Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
• Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.

*Document à réclamer auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordé l’autorisation d’absence.

Vous êtes intermittent du spectacle

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années

ET selon le cas:

• Pour le technicien du spectacle enregistré: 130 jours de travail au cours des 24 derniers mois ou 65 jours de travail au cours des 12 derniers mois
• Pour le technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail au cours des 24 derniers mois ou 44 jours de travail au cours des 12 derniers mois
• Pour l’artiste du spectacle mentionné à l’article L7121-2 : 60 jours de travail (ou 60 cachets) au cours des 24 derniers mois ou 30 jours de travail (ou 30 cachets) au cours des 12 derniers mois

La demande de prise en charge doit être déposée au plus tard 4 mois après le terme de votre dernier contrat et la formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits (Art. R6323-11-2)

1 / Travailler votre projet professionnel avec un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP)

Vous pouvez être accompagné gratuitement dans vos démarches par un Conseiller en Evolution Professionnelle.  Cette démarche n’est pas obligatoire mais vous permettra d’anticiper et de bien préparer votre projet professionnel.

En savoir plus sur le CEP

2 / Prendre contact avec l’organisme de formation

Demandez à l’organisme de formation la date de début de la formation, l’adresse mail de la personne en charge de votre dossier et le n° SIRET de l’organisme. Ces éléments seront à indiquer dans le volet « salarié » de votre dossier.

Pour information, un bilan de positionnement préalable doit obligatoirement être effectué à titre gratuit, par l’organisme de formation. Il ne constitue pas une action de formation.

3 / Adresser une demande d’autorisation d’absence à votre employeur

Si vous êtes en CDI : adressez à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence (modèle disponible dans la rubrique « documents à télécharger » ci dessous) en respectant les délais suivants :

• 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
• 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

* La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

Droits et obligations de l’employeur : votre employeur doit vous donner sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. Il peut refuser l’autorisation d’absence si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si votre ancienneté n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les raisons de son refus.

L’employeur peut également reporter la demande pour les raisons suivantes :

• L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
• Le PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés,
• Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total,
• Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).

Si vous êtes en CDD et que l’action de formation débute après la fin de l’exécution de votre contrat de travail CDD : il n’y a pas de demande d’autorisation d’absence à faire

Si vous êtes en CDD et que l’action de formation débute pendant l’exécution de votre contrat de travail CDD : adressez une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI.

La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert vos droits au PTP.
La demande de prise en charge financière, dans le cadre du PTP, doit être adressée à Transitions Pro pendant l’exécution de votre contrat de travail. 

Si vous êtes salarié intérimaire en CDI ou en cours de mission : adressez à votre entreprise de travail temporaire une demande écrite d’autorisation d’absence, selon les mêmes délais qu’un salarié CDI.

4 / Déposer votre dossier PTP

Vous devez finaliser et déposer votre dossier COMPLET selon des délais bien précis.

Le dossier dématérialisé est disponible depuis votre espace personnel. Créez-le, complétez-le et transmettez-le en ligne depuis votre espace personnel. L’organisme de formation et l’entreprise (si la formation se déroule sur le temps de travail) compléteront également leurs parties en ligne.

Afin de vous aider dans vos démarches, vous trouverez dans le menu « documents à télécharger » une « infographie étapes et délais dépôt dossier PTP » détaillant chaque étape de la création au dépôt de votre demande de financement.

PRECISIONS

► Vous ne pouvez pas déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge financière pour un projet de transition professionnelle.

► Le dossier doit être déposé COMPLET et dans les DÉLAIS demandés par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine pour pouvoir être étudié. Toute demande ne respectant pas ces critères sera rejetée, considérée comme irrecevable.

Le dossier est considéré COMPLET par nos services lorsque les 3 volets sont complétés (ou 2 volets, sans celui de l’employeur, si vous réalisez votre formation hors temps de travail ou si vous êtes en CDD). La liste des pièces à joindre est disponible dans la rubrique « Documents à télécharger »

► Lors de la complétude de votre demande de financement, des informations concernant le centre de formation et votre employeur vous seront demandées. Il est possible que Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine transmette à chacun un mail avec les identifiants d’accès aux différents espaces en ligne, et ce, pendant que vous complétez votre demande. Par conséquent, avant de renseigner le centre de formation et votre employeur, assurez-vous bien d’avoir suivi les étapes 2 et 3 de la présente démarche. 

► Un tuto pour vous aider à compléter votre dossier dématérialisé est disponible dans la rubrique « Documents à télécharger ».

Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.

La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du PTP.  Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.
Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. 

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 

• La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les dates de commissions sont disponibles dans la rubrique « documents à télécharger » ci dessous. Ces derniers n’ont qu’un caractère informatif et ne constituent en aucun cas un engagement de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, la commission d’instruction étudie les dossiers selon le tableau des priorités 2023

Listes définies par Transitions pro Nouvelle-Aquitaine au regard des données régionales :

• • Liste des métiers émergents
  • Liste des métiers porteurs et à fortes perspectives d’emploi
  • Liste des secteurs d’activité dont le taux d’emploi diminue

En cas d’accord de financement

• Vous recevrez dans votre espace personnel une « notification de décision » précisant les détails du financement accordé pour votre projet de transition professionnelle. Vous devrez signer ce document et nous le retourner dans les meilleurs délais via votre espace personnel. 
• Chaque mois et si vous êtes sous contrat, vous devez transmettre à votre employeur une copie du certificat de réalisation (document attestant du nombre d’heures de formation effectué) que votre organisme de formation vous aura adressé.
• Vous percevrez votre rémunération et/ou le remboursement des frais annexes tels que prévus dans la notification de décision.

En cas de refus 

• Vous pourrez formuler une demande de recours gracieux auprès de la Commission d’Instruction, dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. La demande de recours gracieux permettra à la Commission d’Instruction de réexaminer votre dossier. 
• En cas d’un nouveau refus, vous pourrez adresser une demande de recours auprès de la Médiatrice de France Compétences.

Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale, la prise en charge de la rémunération ainsi que des frais pédagogiques et éventuellement des frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon les règles suivantes :

La prise en charge de la rémunération 

Si la demande de financement d’un PTP est validée par la Commission d’Instruction, la prise en charge de la rémunération sera définie selon les règles suivantes :   

• Si votre salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC, le remboursement de la rémunération pendant la formation est basé sur  100 % du salaire moyen de référence 
• Si votre salaire moyen de référence du salarié est > 2 fois le SMIC, le remboursement de la rémunération pendant la formation est basé sur :
  • 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an pour une formation à temps plein, ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
  • 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année pour une formation à temps plein, ou à partir de la 1 201 ème heure pour une formation discontinue ou à temps partiel

La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC 

La prise en charge comprend également :

• Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
• Les contributions égales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisée

La prise en charge des frais pédagogiques et le « laissé à charge »

Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes aux coûts pédagogiques durant la période (théorie + pratique en centre de formation). Le montant de la prise en charge varie en fonction de la rémunération totale financée pendant toute la période du PTP, selon 3 critères chronologiques A, B et C.

Exemple

Formation théorique de 650 heures pour un montant total de 25 000 € TTC (organisme de formation assujetti à la TVA).

Rémunération brute totale, hors charges sociales patronales, engagée pour la durée du PTP de 16 000 € sur la base de 728 heures (4jours fériés rémunérés pendant la période du PTP), soit :

• un taux horaire brut de 21.98 € (16 000 / 728),
• un niveau de salaire de 2.17 SMIC horaire brut (21.98 / 10.15)

      Application du critère A

La rémunération brute s’élevant à 2.17 SMIC horaire, le laissé à charge sera de 5% de la rémunération brute totale, hors charges sociales patronales, engagée pour toute la durée du PTP, soit 5% x 16 000 = 800 €

• Coût pédagogique résiduel A = 25 000 – 800 = 24 200 € TTC

     Application du critère B

Le coût pédagogique résiduel A de 24 200 € est supérieur au plafond de 21 600 € TTC.

• Coût pédagogique résiduel B = 21 600 € TTC

     Application du critère C

21 600 / 650 = 33.23 € /heure TTC

Le taux horaire est supérieur au plafond horaire de 32.94 € TTC auquel il faut se limiter.

650 x (33.23 – 32.94) = 188.50 €

• Coût pédagogique résiduel C : 21 600 – 188.50 = 21 411.50 € TTC

Le coût pédagogique final pris en charge par Transitions Pro sera de 21 411.50 € TTC, soit un laissé à charge global de 3 588.50 € (25 000 – 21 411.50)

La prise en charge des aides à la mobilité (frais annexes)

Aucune aide à la mobilité ou aides spécifiques n’est versée dans les cas suivants : 

• Pour  les Projets de Transition Professionnelle réalisés en totalité hors temps de travail ( PTP HTT)
• Pour les journées de formation suivies à distance
• Pour les journées de stage en entreprise se déroulant au sein de l’entreprise du salarié (apprécié au niveau du n° Siren)

Elle peut être octroyée selon les conditions suivantes :

• Pour les périodes réalisées au sein de l’organisme de formation : calcul de la différence de distance entre les trajets Domicile –> Lieu de Travail et Domicile –> Lieu de formation
• Pour les périodes d’application en entreprise : calcul de la différence de distance entre les trajets : Domicile –> Lieu de Travail et Domicile –> Lieu de stage pratique

Si la différence de distance est supérieure ou égale à 20 km pour un trajet (aller simple), l’octroi d’une aide à la mobilité est possible selon les barèmes suivants :

*Villes de plus de 200 000 habitants : Paris – Lyon – Marseille – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille et Rennes

Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue via le site Mappy avec comme option « Itinéraire le plus court » et de ville à ville.

Cas particulier : Pour les personnes dont le salaire est inférieur à 1 000€ brut par mois, le versement de l’aide à la mobilité est systématique et sans condition de distance, sur la base minimale du barème 1. Si la distance est supérieure à 49 kms, se reporter aux barèmes supérieurs (barème 2, 3 ou 3 bis) qui s’appliqueront.

La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)

La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation, sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.

Vous devez obligatoirement fournir, dans votre dossier de financement, l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire (document à demander à l’organisme de formation).

Transitions Pro a pour mission de contrôler la qualité des actions de formation qu’il finance.

A ce titre, et si vous rencontrez des problèmes durant votre formation (dysfonctionnement liés aux matériels, modalités pédagogiques, équipes, …) merci de bien vouloir remplir le formulaire de réclamation.

Une fois ce formulaire complété, merci de bien vouloir le transmettre par mail au service qualité:  qualite@transitionspro-na.fr

Ce formulaire a pour objectif de vous permettre de signaler en temps réel, l’ensemble de vos remarques concernant la qualité de l’action de formation et/ou l’organisme de formation.

Votre réclamation sera étudiée avec attention par notre service Qualité qui vous tiendra informé des suites données.

Infographie « Etapes et délais dépôt de dossier »

Infographie « A quelle date déposer son dossier de financement ? »

Liste des pièces à joindre au dossier PTP

Tuto dossier volet salarié

Dates des commissions et notifications 2023

Répartition mensuelle du budget PTP 2023

Modèle d’autorisation d’absence PTP

Autorisation d’absence pour les particuliers employeurs (document uniquement pour les salariés concernés par les employeurs particuliers)

Conditions Générales d’Intervention : CGI

Textes de la réforme : Loi – Décrets – Arrêtés