Démissionner pour changer de métier : est-ce possible?

Depuis 2019, un salarié en CDI peut démissionner pour réaliser un projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise tout en bénéficiant de l’allocation chômage, à condition de respecter un parcours strict.

 

Ce dispositif est appelé le dispositif démission – reconversion (ou démissionnaire)

 

1. Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse aux salariés en CDI qui souhaitent :

  • suivre une formation certifiante pour changer de métier,
  • créer ou reprendre une entreprise.

Conditions principales :

  • justifier d’au moins 5 années d’activité salariée continue (60 mois) dans les 72 derniers mois,
  • avoir un projet réel et sérieux,
  • obtenir une attestation de projet délivrée par Transitions Pr

2. Le rôle du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

Pour bénéficier de ce dispositif, il est impératif de prendre rendez-vous avec un Conseil en Évolution Professionnelle.

Le conseiller CEP accompagne le salarié pour :

  • analyser la cohérence du projet,
  • vérifier la faisabilité,
  • identifier les formations ou étapes nécessaires,
  • constituer le dossier pour Transitions Pro.

À l’issue de cet accompagnement, le conseiller délivre un avis qui sera joint au dossier.

3. L’attestation de projet réel et sérieux (Transitions Pro)

L’étape suivante est le dépôt du dossier auprès de Transitions Pro en région, qui évalue :

  • la pertinence du projet,
  • la cohérence du parcours,
  • la faisabilité économique (pour les créations/reprises d’entreprise),
  • la qualité de la formation envisagée.

Si le projet est validé, Transitions Pro délivre une attestation de projet réel et sérieux.

Cette attestation est indispensable pour ouvrir les droits au chômage après la démission.

4. La démission et l’inscription à France Travail

Une fois l’attestation obtenue :

  • le salarié peut démissionner.
  • il doit s’inscrire à France Travail dans un délai de 6 mois.
  • France Travail vérifie l’attestation, ouvre les droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) et étudiera les possibilités de prise en charge des coûts de la formation.

5. Les obligations après la démission

Le salarié doit :

  • mettre en œuvre son projet (formation ou création/reprise d’entreprise) dans les 6 mois après l’inscription à France Travail
  • fournir les justificatifs demandés par France Travail,
  • respecter les étapes prévues dans le projet validé.

En cas de non‑réalisation du projet, France Travail peut suspendre l’indemnisation.

6. Points de vigilance

  • Le dispositif ne concerne que les CDI.
  • La démission doit intervenir après l’obtention de l’attestation.
  • Le projet doit être réel, sérieux et réalisable.
  • Le passage par Mon CEP est obligatoire.
  • L’inscription à France Travail doit se faire dans les 6 mois.

 

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