Depuis la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », vos salariés peuvent bénéficier du Projet de Transition Professionnelle (PTP), un dispositif qui leur permet de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation, dans le but de changer de métier ou de profession. 

Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier, ainsi que vos obligations en tant qu’employeur. n°

Le Projet de Transition Professionnelle a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». 

C’est une des modalités d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF). 

 

Ce dispositif permet à un salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation, afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession, à sa seule initiative.

La demande de financement de la formation certifiant au titre d’un projet de transition professionnelle ne peut pas avoir pour objectif d’appuyer l’employeur dans l’exercice de sa responsabilité d’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi, ni participer au développement de leurs compétences en lien avec leur poste de travail au sens du 2° de l’article L.6313-3 du code du travail.

Ce n’est donc pas une modalité particulière du plan de développement des compétences. 

 

Le PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par : 

  • Une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ; 
  • Ou une certification enregistrée au Répertoire Spécifique tenu par France Compétences. 

Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens. 

La formation suivie dans le cadre d’un PTP peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail. 

 A NOTER

Le capital crédité sur le Compte Personnel de Formation du salarié sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de la formation, conformément à la législation. 

Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions. 

 

Salariés du secteur privé, en cours de CDI 

Le salarié doit justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de : 

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, 
  • Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle. 

Le salarié doit être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière auprès de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine. 
 

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi. 

 

Salariés du secteur privé, en cours de CDD 

Le salarié doit justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de : 

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,  
  • Dont 4 mois en CDD (hors contrat CDD particuliers*), consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. 
  • Le dernier contrat doit être un CDD.  

La formation peut débuter pendant le CDD, avec autorisation d’absence de l’employeur. 

Elle doit débuter au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert les droits. 

Il faut toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière auprès de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine.  

*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.  

 

Salariés en CDI intérimaire  

Le salarié doit justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de : 

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, 
  • Dont 12 mois dans l’entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs, effectués auprès du même employeur, c’est-à-dire l’entreprise de travail temporaire, et non auprès de la même entreprise dans laquelle est effectuée la mission. 

La demande de prise en charge doit être déposée à tout moment de l’exécution du contrat. 

Le salarié doit effectuer une demande d’autorisation d’absence auprès de l’entreprise de travail temporaire (ETT). 

Le départ en congé peut être différé si l’intérimaire est en mission sauf dans les cas suivants : 

  • « Le projet de transition professionnelle a pour but d’acquérir une qualification dans un secteur d’activité différent » 
  • « Le projet de transition professionnelle a une durée supérieure à 1200 heures » (Art.R.6323-10-1III) 

La rémunération durant la formation est versée par l’employeur. 

 

Salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire (ou contrat de mission) 

Le salarié doit justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de : 

  • 1600h travaillées dans la branche, 
  • Dont 600h dans l’entreprise de TT ou le groupe d’entreprises de TT, dans lequel est déposé la demande de congé. L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de 18 mois, à la date de départ en formation. 

Le salarié, lors de son contrat de mission, doit formuler une demande de congé auprès de  l’ETT qui l’emploie.  

Il doit transmettre sa demande de prise en charge auprès de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine au plus tard 4 mois après son dernier contrat de mission, à la condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après ce terme.  

Après obtention de sa décision de financement par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine, le salarié conclura un contrat de mission formation avec l’ETT qui l’employait au moment du dépôt de sa demande – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire. Ce contrat de mission doit couvrir toute la durée de la formation.

 

Salariés Intermittents 

Le salarié doit justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de : 

  • 220 jours de travail ou cachets sur les 2 à 5 dernières années  et remplir selon le cas, une des conditions d’ancienneté suivantes :
  • Pour  le technicien du spectacle enregistré, justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois 
  • Pour le technicien du spectacle vivant, justifier de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois 
  • Pour l’artiste du spectacle mentionné à l’article L.7121-2, justifier de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.

Lors de la mise en œuvre de ce dispositif, l’ensemble du capital Compte Personnel de Formation (CPF + DIF) sera mobilisé. 

Le salarié doit suivre des démarches précises, à savoir : 

1 / Obtenir un dossier de demande de  financement auprès de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine : 

Le salarié peut obtenir un dossier de demande de prise en charge financière dans le cadre du PTP sous 2 formats :

  • Le dossier dématérialisé : depuis début avril, le dossier dématérialisé est à sa disposition via son espace personnel (création, complétude et transmission en ligne).  Dans ce dossier dématérialisé, un volet « employeur » vous est dédié et sera à compléter par vos soins directement en ligne. Un tuto pour vous y aider est à votre disposition dans la rubrique « Documents à télécharger » ci-dessous.

ATTENTION , le dossier du bénéficiaire doit être finalisé  et déposé COMPLET dans les DÉLAIS demandés par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine pour pouvoir être étudié. Un dossier finalisé est un dossier dont les volets bénéficiaires, organismes de formation et employeur (si le bénéficiaire est en CDI) sont complets et validés. Ne tardez pas pour compléter votre volet. 

  • Le dossier « papier » : le salarié doit nous en faire la demande en contactant nos services.

2 / Vous faire parvenir, une demande écrite d’autorisation d’absence*pour les salariés en CDI ou en CDD, en respectant les délais de prévenance suivants :  

  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois, 
  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel. 

*La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné. 

Le salarié en CDD, dont l’action de formation débute après la fin de l’exécution du contrat de travail CDD, n’a pas à faire de demande d’autorisation d’absence auprès de son ancien employeur. 

Si l’action de formation débute pendant l’exécution du contrat de travail CDD du salarié, il doit vous solliciter pour obtenir une autorisation d’absence, et les démarches sont les mêmes que pour un salarié en CDI. 

Répondre à la demande d’autorisation d’absence : que votre salarié soit en CDI ou en CDD, vous devez lui donner votre réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans  ce délai, l’autorisation est réputée accordée. 

Acceptation

Après avoir donné votre accord pour l’autorisation d’absence, vous devez remplir le volet employeur du dossier de demande de financement, à l’aide du calendrier de la formation rempli par l’organisme. 

 

Il est important de vérifier l’exactitude des éléments fournis et la complétude du dossierSeul un dossier retourné complet et conforme pourra être étudié. 

Refus

Vous pouvez refuser d’accorder le congé demandé uniquement en cas de non-respect : 

  • Du délai de dépôt de l’autorisation d’absence 
  • Des conditions d’ancienneté de votre salarié 

La décision pour laquelle vous rejettez la demande doit être motivée. 

Report

Vous pouvez reporter la demande pour les raisons suivantes : 

  • L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du Comité Social et Economique si existant, 
  • Le PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés, 
  • Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total
  • Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum). 

 

Un Projet de Transition Professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification QUALIOPI de l’organisme de formation, transmission des résultats de positionnement par l’organisme de formation. 

La Commission d’Instruction a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des critères et des priorités. 

Les dates de commissions d’instruction 2020 et 2021 sont disponibles dans la rubrique « documents à télécharger » ci dessous. Ces derniers n’ont qu’un caractère informatif et ne constituent en aucun cas un engagement de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.

Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.  

Elle apprécie le bien-fondé du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :  

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession, 
  • La pertinence du parcours de formation et les modalités de financement envisagées à l’issue de l’action de positionnement réalisée par l’organisme de formation, 
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région Nouvelle-Aquitaine. 

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un Projet de Transition Professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine étudie les dossiers selon des priorités. 

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, la commission d’instruction étudie les dossiers selon les priorités suivantes :

Listes définies par Transitions pro Nouvelle-Aquitaine au regard des données régionales :

Les dates des Commissions d’Instruction sur l’année 2020 sont fixées selon le calendrier des Commissions d’instruction et de recours PTP (cf rubrique « Documents à télécharger »). Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier. 

La durée de la prise en charge

La durée prise en charge par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine varie selon que la formation est à temps plein ou à temps partiel.

La formation est dite à temps plein si : 

  • La durée hebdomadaire de la formation est au moins égale à 30h pour un salarié travaillant à temps plein 
  • La durée hebdomadaire de la formation est au moins égale à 85% de la durée hebdomadaire habituelle de travail pour un salarié travaillant à temps partiel 

Dans le cas d’une formation à temps plein, la durée de la  prise en charge sera calculée sur la base du temps d’absence contractuel du salarié au poste de travail. 

La formation est dite à temps partiel si : 

  • La durée hebdomadaire de la formation est inférieure à 30h pour un salarié travaillant à temps plein 
  • La durée hebdomadaire de la formation est inférieure à 85% de la durée hebdomadaire habituelle de travail pour un salarié travaillant à temps partiel 

Dans le cas d’une formation à temps partiel, la durée de la  prise en charge sera égale au nombre d’heures de formation effectivement réalisées.  

La durée maximale de la prise en charge par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine est déterminée comme suit :  

  • Un an calendaire (de date à date) pour un PTP continu à temps plein 
  • 1200 heures de formation (potentiellement sur plusieurs années) pour un PTP discontinu et/ou à temps partiel 

 

La prise en charge de la rémunération

Si la demande de financement d’un PTP est validée par la Commission d’Instruction, la prise en charge de la rémunération sera définie selon les règles suivantes :   

  • Si le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC, le remboursement de la rémunération pendant la formation est basé sur  100 % du salaire moyen de référence 
  • Si le salaire moyen de référence du salarié est > 2 fois le SMIC, le remboursement de la rémunération pendant la formation est basé sur : 

               * 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an pour une                          formation à temps plein, ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel 
              * 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année pour une formation à temps plein, ou à partir de la 1                  201ème heure pour une formation discontinue ou à temps partiel

              La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC 

La prise en charge de la rémunération comprend également : 

  • Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération, 
  • Les contributions légales et conventionnelles assises sur cette rémunération. 
  • Un forfait de 10% congés payés quel que soit le secteur d’activité 

Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission et les indemnités de congés payés ne sont pas comptabilisées. 

Durant la formation suivie dans le cadre d’un PTP, le bénéficiaire passe sous le statut stagiaire de la formation continue. Il reste cependant salarié de l’entreprise, son contrat de travail est simplement suspendu mais non rompu. 

Durant les périodes d’interruption de la formation, le salaire n’est pas pris en charge par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine. Il appartient au salarié d’anticiper ces périodes et de convenir avec vous avant le départ en formation de sa situation lors de ces interruptions. 

3 possibilités s’offrent alors à lui : 

  • Poser des congés payés afin d’être rémunéré durant cette période, 
  • Poser une demande de congé sans solde, 
  • Réintégrer l’entreprise 

Protection sociale du salarié en formation 

En cas d’accord de prise en charge par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine, le salarié reste couvert contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, accident du travail, assurance vieillesse) et conventionnel (retraite complémentaire, mutuelle). 

Il bénéficie du maintien de sa protection sociale durant toute la période de formation financée dans le cadre du PTP. 

En cas d’accord de financement par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine

Vous recevrez dans votre espace personnel :  

  • Une notification de décision 
  • Une fiche de détermination de la rémunération
  • Un échéancier de remboursement des salaires et charges 

 Cet échéancier précisera la rémunération qui vous sera remboursée sur présentation, chaque mois, du bulletin de paie et de l’attestation de présence en formation (qui vous sera transmise par l’organisme de formation). Vous pouvez avoir par la suite un suivi des règlements effectués sur votre espace personnel. 

Votre espace personnel sur notre site est votre outil de gestion des dossiers de vos salariés avec Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine. Vous pourrez notamment nous transmettre directement les bulletins de salaires de vos salariés tous les mois, suivre les virements, échanger avec nos services.  

En cas de refus de financement  

Vous recevrez un courrier dans votre espace personnel, sur le site de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine, ainsi que votre salarié et l’organisme de formation. 

En cas de refus de la Commission d’instruction, le salarié peut, soit renoncer à son projet, soit formuler un recours gracieux auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus.  

Si la Commission de recours maintient son refus, votre salarié est maintenu à son poste de travail et  n’effectue pas sa formation. 

Pendant la durée de sa formation, vous continuez à verser à votre salarié la rémunération qu’il percevait à son poste de travail, dans la limite de la prise en charge financière accordée par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine. 

A chaque fin de mois, vous demandez à Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine le remboursement des salaires versés au salarié. 

Pour cela, il vous suffit d’adresser, via votre espace personnel, à Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine  le bulletin de salaire du salarié.

Vous pouvez demander, si vous le souhaitez, une copie du certificat de réalisation rempli par l’organisme de formation attestant de la présence de votre salarié. 

A réception de la demande, Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine vous rembourse, sous un délai d’un mois, les montants justifiés correspondant aux périodes d’absence au poste de travail. Tous les règlements opérés par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine étant effectués par virements bancaires, vous devez nécessairement nous fournir un RIB. 

Si la Période d’Application en Entreprise est effectuée au sein de votre entreprise ou d’un établissement du même groupe (même SIREN), elle ne fera pas  l’objet d’un remboursement.


Remboursement de la rémunération sous forme d’avance

Par application du décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019, et conformément à l’article R6323-18-2 du code du travail, tout employeur de moins de 50 salariés peut bénéficier, sur demande, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sous forme d’avance.

Cette gestion des avances n’est disponible que pour les dossiers déposés auprès de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er mars.

Dès que la formation commence, toutes les entreprises sont notifiées de la possibilité de bénéficier d’avance de rémunération sous certaines conditions, et sont invitées à se connecter à leur espace personnel pour prendre connaissance des modalités de versement et s’inscrire dans le processus.

Seules les entreprises de moins de 50 salariés*, et qui auront attesté que le salarié a bien débuté sa formation, pourront continuer leurs démarches.

Si vous vous engagez dans le processus, vous devrez faire votre demande d’avance avant le 10 du mois M, et l’avance mensuelle de salaire sera remboursée à hauteur de 90% de l’échéancier prévisionnel avant le 20 du mois M.

En M+1, vous devrez nous fournir le bulletin de salaire du mois M, et procéder à la demande de l’avance du mois M+1. Sous réserve d’avoir reçu tous les documents nécessaires, nous procèderons à la régularisation de l’échéance du mois M et au versement de l’avance du mois M+1.

Conformément au décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019, les avances sont obligatoirement interrompues dès lors que les versements déjà opérés par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine ont atteint 90% de l’engagement total du dossier.

*Effectif national de l’entreprise au 31/12/N-1 au titre des déclarations à la Sécurité Sociale