Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les salariés peuvent bénéficier du Projet de Transition Professionnelle, un dispositif qui leur permet de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation, dans le but de changer de métier ou de profession.
Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier, ainsi que vos obligations en tant qu’organisme de formation.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel».
C’est une des modalités d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Ce dispositif permet à un salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession.
Le PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :
- Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France Compétences ;
- Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.
Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens.
L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.
Une demande de financement de PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).
- Pas de cumul de formations pour une même demande de PTP
- Une demande de PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification
Pour une formation durant plusieurs années, il est possible d’effectuer une demande sur l’ensemble des années. Cependant, l’acceptation de ce type de demande reste soumise aux contraintes de suffisance budgétaire des Commissions d’Insctruction.
Si le parcours de formation comporte plusieurs années et que la demande de financement concerne une ou plusieurs années qui ne mènent pas directement à l’obtention de la certification ou du diplôme, il est nécessaire d’apporter les éléments de preuves attestant d’un financement des années suivantes qui aboutissent à la certification ou au diplôme. En effet, la Commission d’Instruction doit connaitre l’ingénierie financière sur la totalité du parcours avant de se prononcer sur une partie de celui-ci.
La formation suivie dans le cadre d’un PTP peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.
A NOTER
Le montant crédité sur le Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de la formation, conformément à la législation.
Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.
Depuis début avril, le dossier dématérialisé est à disposition des salariés.
Dans ce dossier dématérialisé, un volet « prestataire de formation » vous est dédié et sera à compléter par vos soins directement en ligne. Un tuto pour vous y aider est à votre disposition dans la rubrique « Documents à télécharger » ci-dessous.
ATTENTION , le dossier du bénéficiaire doit être déposé COMPLET et dans les délais demandés par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine pour pouvoir être étudié. Un dossier complet est un dossier dont les volets bénéficiaire, organisme de formation et employeur (si le bénéficiaire est en CDI) sont finalisés et validés. Ne tardez pas pour compléter votre volet !
Code RNCP et Code CPF
Vous devez obligatoirement renseigner le code RNCP et CPF correspondant à la formation envisagée et fournir l’agrément technique de la DIRECCTE à faire passer et à délivrer un titre professionnel.
Le positionnement préalable
Selon l’article R6323-12, vous devez obligatoirement effectuer, à titre gratuit, un bilan de positionnement préalable à l’entrée en formation. Il ne constitue pas une action de formation. Il doit permettre d’identifier les acquis du salarié et justifier votre proposition de parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée.
Vous devez fournir toutes les pièces justifiant le résultat du bilan de positionnement (type d’évaluation, tests et résultats, mise en situation ou autres modalités).
Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ».
A NOTER
Un dossier PTP sera présenté en commission sous réserve :
- de la réception de la confirmation de l’admission définitive
- de la communication des éléments du positionnement
- de la transmission de toutes les pièces demandées (référentiel,…)
Un devis précisant le coût et le contenu de la formation, et approuvé par le salarié, pourra vous être demandé.
ATTENTION , le dossier du bénéficiaire doit être déposé COMPLET* dans les DÉLAIS demandés par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine pour pouvoir être étudié. Toute demande ne respectant pas ces critères sera rejetée, considérée comme irrecevable.
* Un dossier complet est un dossier dont les 3 volets bénéficiaires, organismes de formation et entreprise sont finalisés et validés.
La Commission d’Instruction a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge dans le cadre de la réglementation du PTP : certification QUALIOPI, positionnement préalable, ….
Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des critères nationaux et priorités nationales et/ou régionales.
La prise en charge des frais pédagogiques
Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine, selon 2 règles cumulatives :
- Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 € HT soit 21 600,00 € TTC
- Plafonnement du coût horaire : 27,45 € HT soit 32,94 € TTC
La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)
La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures théoriques avant positionnement.
Si la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte. Dans ce cas, vous devez obligatoirement fournir le référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire.
Depuis le 1er juin 2020, vous devez dorénavant attester la présence du stagiaire en renseignant le certificat de réalisation disponible dans votre espace personnel. Ce certificat de réalisation est applicable à compter du 1er juin 2020 pour les actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage. Il remplace l’ancienne attestation de présence et de paiement et devra donc être utilisé de manière pérenne, au-delà de la période de crise sanitaire.
Tous les mois, vous devez
- Complétez le certificat de réalisation en ligne pour justifier de la réalisation de l’action de formation et permettre le remboursement de la facture émise par votre organisme. Attention, vous devez conserver l’ensemble des pièces prouvant l’assiduité du bénéficiaire et les mettre à notre disposition sur simple demande.
Un tuto est à votre disposition pour vous aider à compléter le certificat de réalisation.
Vous devez facturer les coûts de formation sur la base du nombre d’heures de formation théoriques effectivement réalisées (conformément au certificat de réalisation mensuel) et sur la base du taux horaire notifié dans l’accord de financement. Cette facture doit être déposée tous les mois dans votre espace personnel.
A NOTER
Nous attirons votre attention sur le fait que toute déclaration d’heures de formation portée sur le certificat de réalisation qui ne serait pas justifiée par des feuilles d’émargement par demi-journée constituerait une fausse déclaration passible de sanction.
Vous devez conserver sans limitation de durée, les feuilles d’émargement signées des stagiaires et du (ou des) formateur(s), par demi-journée de formation, pour justifier de la réalité d’une action : Circ.DGEFP n° 2006-10 du 16.3.06. Transitions Pro Nouvelle Aquitaine peut être amené à vous demander à tout moment la copie de ces justificatifs.
Transitions Pro Nouvelle Aquitaine effectue ses remboursements uniquement par virement bancaire.
Infographie « Etapes et délais dépôt dossier »
Calendrier des dates de commissions et notifications 2023
Calendrier de formation 2023-2026 (réservé aux modifications de planning pour les dossiers en cours de financement)
Bilan de positionnement préalable
Tuto « Certificat de réalisation PTP »
Courrier information sur la tarification pratiquée
Lettre de consentement (Modèle PDF)
Lettre de consentement (Modèle WORD)
CGI – Conditions Générales d’Intervention
Textes de la réforme : Loi – Décrets – Arrêté
