La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).

À noter : le référentiel national qualité est organisé autour de 7 critères reliés à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes.

Le ministère du travail a publié, le 5 octobre, la version 6 du guide de lecture de la DGEFP, et non pas le référentiel national. Ce guide de lecture a vocation à faciliter la mise en œuvre des exigences du référentiel national pour les organismes de formation pour qui l’application des actualisations est immédiate.

 

Ces prestataires d’actions concourant au développement des compétences (prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et de formations par apprentissage) choisissent librement leur organisme certificateur et doivent être certifiés QUALIOPI.

Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine s’applique particulièrement à : 

  • S’assurer de la qualité des actions financées par des rencontres régulières avec les prestataires de formation dans une logique d’amélioration continue
  • Veiller à l’adaptation des coûts pédagogiques en fonction des besoins des salariés
  • Vérifier la réalisation par le prestataire de formation du positionnement pédagogique préalable à l’entrée en formation
  • Réaliser des enquêtes de satisfaction auprès de tous les apprenants dont la formation est financée
  • Informer les prestataires et les usagers sur les exigences du référentiel national qualité

Le délai pour obtenir la certification qualité est reporté du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (cf ordonnance du 1er avril 2020)

Le ministère du Travail diffusela liste des organismes certificateurs (L. 6316-2 et R. 6316-3) autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) à démarrer les activités de certification des prestataires d’actions concourant au Développement des compétence (Opac, Ex OF).

Consultation de la charte d’usage pour une bonne information de toutes les parties prenantes.

Pour entrer dans le catalogue de référence de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Votre organisme doit être « référençable » sur le Datadock (validation des 21 critères permettant d’apprécier les 6 critères du décret N°2015-790)
  • Vous devrez avoir complété une demande de financement PTP et joindre toutes les pièces demandées
  • La Commission d’Instruction de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine devra avoir accordé le financement de la demande de financement PTP que vous aurez complétée

⇒ Si ces conditions sont respectées, votre organisme sera inscrit dans notre catalogue de référence.

Des évolutions à anticiper

D’ici 2022, des évolutions sont à anticiper au niveau du cadre légal. La démarche de référencement évoluera en tenant compte du référentiel national :

  • Un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d’accréditation par le COFRAC
  • Une instance de labellisation reconnue par France compétences
  • Tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral (seuls les organismes prestataires de formation étrangers sont concernés)

 Le catalogue de référence

La mise à jour du catalogue de référence intervient à l’issue de chaque commission d’instruction.

Les organismes dont l’action de formation a fait l’objet d’une première acceptation sont inscrits dans le catalogue.

Le catalogue de référencement de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine est transmis, à chaque mise à jour, au Datadock pour permettre à l’ensemble des financeurs d’accéder à cette information.

La qualité a pour objectif de vous permettre de formaliser vos pratiques et de les rendre conformes aux attendus du décret.

Pour cela, nous étudions les documents fournis dans la demande de financement d’un dossier PTP et les preuves inscrites dans le Datadock.

Cette étude est menée sur la base de vos déclarations que nous pourrons accompagner de visites et d’audits dans le cadre d’un contrôle de service des 21 indicateurs et 6 critères. 

Actuellement, nos exigences qualité reposent sur la base du décret N°2015-790 du 30 juin 2015.

Pour toute demande de renseignements, vous pouvez contacter notre service Qualité :

  • par téléphone au 05.56.69.28.83
  • par mail à qualite@transitions pro-na.fr