La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).

À noter : le référentiel national qualité est organisé autour de 7 critères reliés à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes. Consulter le guide de lecture du référentiel national qualité.

Ces prestataires d’actions concourant au développement des compétences (prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et de formations par apprentissage) choisissent librement leur organisme certificateur (Consulter la liste de ces organismes certificateurs) et doivent être certifiés QUALIOPI

Transitions Pro Nouvelle Aquitaine s’applique particulièrement à : 

  • S’assurer de la qualité des actions financées par des rencontres régulières avec les prestataires de formation dans une logique d’amélioration continue
  • Veiller à l’adaptation des coûts pédagogiques en fonction des besoins des salariés
  • Vérifier la réalisation par le prestataire de formation du positionnement pédagogique préalable à l’entrée en formation
  • Réaliser des enquêtes de satisfaction auprès de tous les apprenants dont la formation est financée
  • Informer les prestataires et les usagers sur les exigences du référentiel national qualité

Aux vues des délais de dépôts de dossier et de passage en commission, nous préconisons une mise en place pour la rentrée de septembre 2020

Pour les dossiers acceptés dont la formation se poursuit sur 2021, nous maintiendrons le financement sous réserve que l’organisme soit certifié.

En effet la certification est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés

Pour entrer dans le catalogue de référence du Transitions Pro Nouvelle Aquitaine, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Votre organisme doit être « référençable » sur le Datadock (validation des 21 critères permettant d’apprécier les 6 critères du décret N°2015-790)
  • Vous devrez avoir complété une demande de financement CPF Projet de transition professionnelle (CPF PTP) et joindre toutes les pièces demandées
  • La Commission d’Instruction de Transitions Pro Nouvelle Aquitaine devra avoir accordé le financement de la demande de financement CPF Projet de Transition Professionnelle que vous aurez complété

⇒ Si ces conditions sont respectées, votre organisme sera inscrit dans notre catalogue de références.

Des évolutions à anticiper

D’ici 2021, des évolutions sont à anticiper au niveau du cadre légal, la démarche de référencement évoluera en tenant compte du référentiel national :

  • Un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d’accréditation par le COFRAC
  • Une instance de labellisation reconnue par France compétences
  • Tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral (seuls les organismes prestataires de formation étrangers sont concernés)

 Le catalogue de référence

La mise à jour du catalogue de référence intervient à l’issue de chaque commission d’examen.

Les organismes dont l’action de formation a fait l’objet d’une première acceptation sont inscrits dans le catalogue.

Le catalogue de références du Transitions Pro Nouvelle Aquitaine est transmis, à chaque mise à jour, au Datadock pour permettre à l’ensemble des financeurs d’accéder à cette information.

La qualité a pour objectif de vous permettre de formaliser vos pratiques et de les rendre conformes aux attendus du décret.

Pour cela, nous étudions les documents fournis dans la demande de financement CPF Projet de transition professionnelle et les preuves inscrites dans le Datadock.

Cette étude est menée sur la base de vos déclarations que nous pourrons accompagner de visites et d’audits dans le cadre d’un contrôle de service fait 21 indicateurs, 6 critères 

En 2019 et 2020, nos exigences qualité reposent sur la base du décret N°2015-790 du 30 juin 2015.

Pour toute demande de renseignements, vous pouvez contacter notre service Qualité :

  • par téléphone au 05.56.69.28.83
  • par mail à qualite@transitions pro-na.fr